Article 670-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes…
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 670-2 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1999, 97-12.474, Publié au bulletin
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 670 - 2 et 683, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article R. 142-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, 18 février 1999, n° 97-12.474
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 670 - 2 et 683, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article R. 142-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, 10 novembre 2011, n° 10-17.894
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-66.474
670 - 2 et 683 du Code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou la transmission de l'acte de notification au…
- Cour de cassation, 11 février 2003, n° 01-40.848
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les dossiers n° W 01-40.848 et X 01-40.849 ; Vu les articles 670.1, 670.2 et 683 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 20 janvier 2012, n° 10-26.922
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé…
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 12-18.793
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957…
- Cour de cassation, 28 juin 1989, n° 86-44.074
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'article 670 - 2 du nouveau code de procédure civile…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.