Article 604 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Jurisprudence appliquant l'article 604 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 novembre 2002, n° 01-40.946
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 604 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef de…
- Cour de cassation, 27 mai 2009, n° 08-60.533
décision administrative définitive de division de l'unité économique et sociale en établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; Mais attendu que le mémoire du syndicat produit des moyens…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-11.382
604 du Code de procédure civile ; 3. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 17-22.429
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure…
- Cour de cassation, 19 mai 1993, n° 91-43.462
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1984, 83-10.617, Publié au bulletin
604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT PREVU, DANS LE CADRE DE…
- Cour de cassation, 12 février 2002, n° 99-46.289
604 du nouveau Code de procédure civile pour dénaturation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile , le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt…
- Cour de cassation, 26 juin 1996, n° 93-41.385
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.