Article 568 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. >…
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.
Jurisprudence appliquant l'article 568 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 février 2004, n° 01-44.802
X... au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 568 du nouveau Code de procédure civile , L. 122-14…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 01-44.802, Inédit
X... au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 568 du nouveau Code de procédure civile , L. 122-14…
- Cour de cassation, 5 juillet 2001, n° 00-11.234
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et 562 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 00-11.234, Inédit
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et 562 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-21.713
de procédure civile , soit une somme totale de 281 633,46 euros dont M. … 568 du code de procédure civile et L.624-2 du code de commerce.
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-13.893
de procédure civile ; qu'en évoquant cependant sur les points non tranchés par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une cour d'appel pouvant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-14.232, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu appliquer l'article 568 du nouveau Code de procédure civile , celui-ci n'accorde à la juridiction d'appel le pouvoir d'évoquer…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 89-21.958, Publié au bulletin
568 du nouveau Code de procédure civile , la cour d'appel ne peut évoquer que si elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui statuant sur une exception de procédure a mis…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.