Article 559 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Jurisprudence appliquant l'article 559 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.371, Publié au bulletin
X... une somme de 381,12 euros (2 500 francs) pour appel abusif ; AUX MOTIFS QUE le recours pour écarter la compétence du conseil de prud'hommes de FORBACH est une manoeuvre purement dilatoire au sens de l'article 559…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.372, Publié au bulletin
X... une somme de 381,12 euros (2 500 francs) pour appel abusif ; AUX MOTIFS QUE le recours pour écarter la compétence du conseil de prud'hommes de FORBACH est une manoeuvre purement dilatoire au sens de l'article 559…
- Cour de cassation, 8 novembre 2001, n° 99-11.649
Z... avait un caractère dilatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 559 et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en s'abstenant de…
- Cour de cassation, 12 décembre 2013, n° 12-21.979
559 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 4°) ET ALORS QUE le caractère dilatoire de l'exercice d'une voie de recours suppose que celui qui en a pris l'initiative ait été animé par la volonté de retarder…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2001, 99-11.649, Inédit
Z... avait un caractère dilatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 559 et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en s'abstenant de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR SANCTIONNER LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS LA COUR D'APPEL LA CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-21.979, Inédit
559 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE, de deuxième part et en tout état de cause, toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à retenir la faiblesse de l'argumentation de la…
- Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 21/01840
de procédure civile . … 559 du code de procédure civile ni sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile , ' Dire et juger n'y avoir lieu à condamnation à l'encontre de la société Origami au titre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.