Article 527 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 527 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2024, n° 24/08082
527 , 573 et 575 du code de procédure civile ) (n° , 1 pages) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Saoussen HAKIRI, greffier, Il résulte des articles 527 , 573 et 575 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juillet 2023, n° 23/03170
de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition et de l'article 538 du même Code que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois; Attendu que les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2022, n° 21/12239
de Procédure Civile ; Attendu que M. … 527 et 538 du Code de Procédure Civile , DECLARONS irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 août 2022, n° 21/14670
de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 août 2022, n° 21/16851
[O] est défaillant; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition et de l'article 538 du même Code que le délai de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 août 2022, n° 21/17464
de Procédure Civile ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition et de l'article 538 du même Code que le délai…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2022, n° 22/00025
[J] [X] a déclaré s'en rapporter à justice sur cet incident; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition et de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2023, n° 23/03352
et la forme des déclarations d'appel étant différentes et leur sort devant être examiné de façon distincte; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.