Article 525-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire.
Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 3
- Crée Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 524
- Cite Code de procédure civile art. 524
- Cite Code de procédure civile art. 524
- Cite Code de procédure civile art. 524
- Cite Code de procédure civile art. 524
- Cite Code de procédure civile art. 524
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.