Article 513 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce.
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Jurisprudence appliquant l'article 513 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 mars 1988, n° 87-82.435
Couronne, substitut du procureur général, a déclaré s'en rapporter à la décision de la Cour ", sans que la parole ait été à nouveau donnée à A... ou à son conseil " ; " alors que la formalité substantielle prescrite…
- Cour de cassation, 17 février 1992, n° 91-82.113
1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile , 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs…
- Cour de cassation, 25 février 2004, n° 02-81.245
de l'article 513 , alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1988, 87-82.435, Inédit
Couronne, substitut du procureur général, a déclaré s'en rapporter à la décision de la Cour ", sans que la parole ait été à nouveau donnée à A... ou à son conseil " ; " alors que la formalité substantielle prescrite…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1992, 91-82.113, Inédit
1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile , 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1976, 75-90.299, Publié au bulletin
PROCEDE A L'INSTRUCTION ET AUX DEBATS, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE OBSERVATION AIT ETE FORMULEE SUR CE POINT PAR LES PREVENUS OU LEURS DEFENSEURS D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 2004, 02-81.245, Inédit
de l'article 513 , alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1978, 77-91.620, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 54, R 55 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.