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En vigueur

Article 513 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce.

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

Jurisprudence appliquant l'article 513 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.