Article 509-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
Jurisprudence appliquant l'article 509-7 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-20.347
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application du texte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-20.347, Inédit
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application du texte…
- Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 14-18.270
de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la demande de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen est adressée, comme la demande de certificat, à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-18.270, Inédit
de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la demande de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen est adressée, comme la demande de certificat, à la…
- Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2018, n° 17/06387
509 - 7 du code de procédure civile ne prévoyait aucun recours possible devant la cour d'appel contre les décisions de reconnaissance de la force exécution qui n'émanent pas d'un juge, seul le président du tribunal de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.