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En vigueur

Article 499-2 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 7 mai 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public

Lorsque l'action engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 est abusive au sens du 3 du même article, le juge condamne son auteur, par dérogation aux dispositions de l'article 700, à payer à l'autre partie, sur justificatifs, les frais de procédure qu'elle a supportés, y compris l'intégralité des frais de représentation en justice, à moins que ces frais ne soient excessifs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.