Article 499 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre III : Disposition finale.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 499 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 18-10.058, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … 499 du code civil.
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 18-10.058
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … 499 du code civil.
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, 06/07289
de Procédure Civile , devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Richard BOUGON, Conseiller qui en ont délibéré. … de procédure civile ; - signé par…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, n° 04/2562
de Procédure Civile , devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Richard BOUGON, Conseiller qui en ont délibéré. … de procédure civile ; - signé par…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-10.833
Y... l'administration légale des biens de sa mère, l'importance de ceux-ci excluant la désignation d'un gérant de tutelle en application de l'article 499 ancien du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-16.490, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; . … Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de…
- Cour de cassation, 18 juin 2002, n° 00-14.187
au registre du commerce et des sociétés, étaient d'accord sur une telle assimilation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin…
- Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 07-13.981
de procédure civile , et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.