Article 49 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2015 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre III : Dispositions communes.
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
Jurisprudence appliquant l'article 49 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin
49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1989, 88-10.979, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS QUE 2°) dans ses mêmes conclusions, l'exposante avait démontré que le chiffrage des réparations avait été établi selon les prix " catalogues " au prix de vente " clients " alors qu'il s'agit…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 13-25.467, Publié au bulletin
de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant encore, pour écarter les certificats E 101 délivrés par l'Etat suisse visant l'article 14.2) a) i), sur la circonstance selon laquelle la société A-Rosa s'est également…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, 10-14.688, Publié au bulletin
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2017, 13-25.467, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du redressement, sauf en ce qui concerne les majorations de retard, l'arrêt retient que les seuls certificats E 101 versés aux débats par la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes de M. … de procédure civile et 1351 du Code civil.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 90-17.000, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que, selon le paragraphe I de l'article 49 de la convention susvisée, " les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par…
- Cour de cassation, 23 septembre 1992, n° 90-17.000
de procédure civile ; Mais attendu que, selon le paragraphe I de l'article 49 de la convention susvisée, " les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.