Article 421 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public.
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Jurisprudence appliquant l'article 421 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.572, Publié au bulletin
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-12.555, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande formée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les…
- Cour de cassation, 31 octobre 2012, n° 11-15.960
à l'octroi d'une indemnité compensatrice d'une journée de repos supplémentaire ; Condamne les salariés aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.960, Inédit
à l'octroi d'une indemnité compensatrice d'une journée de repos supplémentaire ; Condamne les salariés aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-12.780, Publié au bulletin
civile , ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile , les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-13.737, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize. … 421 -1…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-12.780
civile , ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile , les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.