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En vigueur

Article 366-8 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.

A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931. La cour statue après avis du ministère public.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.