Aller au contenu
En vigueur

Article 366-5 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.

La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Jurisprudence appliquant l'article 366-5 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2023, n° 21/00345

    de procédure civile . … En application de l'article 366 - 5 du code de procédure civile , la décision du premier président de refus de la procédure de prise à partie est susceptible de recours devant la Cour de…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.