Article 338-12 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Jurisprudence appliquant l'article 338-12 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-19.362, Publié au bulletin
338 - 12 du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 338 - 12 et 16, alinéa 1, du code de procédure civile : 5. … [D] sur le fondement de l'article 700 du code…
- Cour de cassation, 12 juillet 2023, n° 21-19.362
338 - 12 du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 338 - 12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. … [D] sur le fondement de l'article 700 du code…
- Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, n° 10/04704
de procédure civile , - de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. … 338 - 12 du Code de procédure civile , pour observations le cas échéant par note déposée au plus tard le 16 mars 2012.
- Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 10/04704
de procédure civile , - de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. … 338 - 12 du Code de procédure civile , pour observations le cas échéant par note déposée au plus tard le 16 mars 2012.
- Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, n° 09/08021
Camille et Molène ; il a été procédé à cette audition le 19 octobre 2011 par Monsieur Marc JANIN, conseiller, dans les conditions de l'article 388-1 du Code civil, et les notes relatives à celle-ci ont été mises à…
- Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, 09/08021
Camille et Molène ; il a été procédé à cette audition le 19 octobre 2011 par Monsieur Marc JANIN, conseiller, dans les conditions de l'article 388-1 du Code civil, et les notes relatives à celle-ci ont été mises à…
- Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, n° 11/04277
de procédure civile . … 338 - 12 du Code de procédure civile , pour observations le cas échéant par note déposée au plus tard le 20 avril 2012.
- Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/04277
de procédure civile . … 338 - 12 du Code de procédure civile , pour observations le cas échéant par note déposée au plus tard le 20 avril 2012.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.