Article 313 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 313 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 87-14.037, Publié au bulletin
313 , alinéa 2, et 1031 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile , propres à l'incident de faux devant…
- Cour de cassation, 20 juillet 1988, n° 87-14.037
313 , alinéa 2, et 1031 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile , propres à l'incident de faux devant…
- Cour de cassation, 26 novembre 1998, n° 96-14.212
313 du nouveau Code de procédure civile , n'a encouru aucune caducité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a, au mépris des conséquences de ses propres constatations, violé les articles 339 du Code des…
- Cour de cassation, 10 septembre 2003, n° 02-87.176
qualité pour le faire, n'est pas susceptible de recevoir la qualification pénale ; "que le défaut de qualité à agir constitue en effet une fin de non-recevoir qui peut être soulevée devant le juge saisi de l'action…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1977, 76-40.938, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313 , 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 5 octobre 2010, n° 09-41.230
de procédure civile , condamne l'Institut français du pétrole à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 octobre 1977, n° 76-40.938
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313 , 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-14.212, Inédit
313 du nouveau Code de procédure civile , n'a encouru aucune caducité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a, au mépris des conséquences de ses propres constatations, violé les articles 339 du Code des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.