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En vigueur

Article 30-21 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II…

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.

Jurisprudence appliquant l'article 30-21 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2023, n° 23/01298

    à l'article 701 du code de procédure civile . … du Conseil du 27 avril 2016, des articles 226-13, 226-16 et suivants du code pénal, de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, des articles 30 , 21 , 122 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.