Article 299 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
Jurisprudence appliquant l'article 299 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 13-10.036
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 299 du code…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 22/19608
299 et 312 du code de procédure civile , et dit n'y avoir lieu à sursis à statuer sur l'intervention volontaire. … lieu de surseoir à statuer sur le déféré et de statuer sur les faux argués dans l'intérêt d'une bonne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 13-10.036, Inédit
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 299 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-20.467, Publié au bulletin
299 , 307, 308, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte clairement des attestations de M. … l'ancien Code de procédure civile , l'arrêt procède d'une violation de l'article 455 du nouveau…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-12.921
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … mettre en oeuvre la procédure de vérification prévue…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1979, 78-12.252, Publié au bulletin
POUR FAIRE JUGER QUE LA DONATION CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 26 NOVEMBRE 1963 AVAIT ETE REVOQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE P. ……
- Cour de cassation, 27 mai 2004, n° 02-20.467
299 , 307, 308, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte clairement des attestations de M. … l'ancien Code de procédure civile , l'arrêt procède d'une violation de l'article 455 du nouveau…
- Cour de cassation, 11 juillet 1979, n° 78-12.252
POUR FAIRE JUGER QUE LA DONATION CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 26 NOVEMBRE 1963 AVAIT ETE REVOQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE P. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.