Article 263 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 263 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.180, Publié au bulletin
263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit être prise dans un…
- Cour de cassation, 6 mai 2004, n° 02-17.180
263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit être prise dans un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-14.227, Publié au bulletin
même texte, court à compter de la date à laquelle l'huissier de justice saisi délivre le titre exécutoire au bénéficiaire du chèque impayé ; qu'en énonçant que le délai de l'article 263 du code de procédure civile ne…
- Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 11-14.227
même texte, court à compter de la date à laquelle l'huissier de justice saisi délivre le titre exécutoire au bénéficiaire du chèque impayé ; qu'en énonçant que le délai de l'article 263 du code de procédure civile ne…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 98-17.318
X..., ès qualités : Vu l'article 263 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'action dirigée contre la banque étant fondée sur le droit commun et…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 13-14.718
pour Mme X...; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme X...n'avait pas procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans le délai prescrit par l'article 263 du décret du 31…
- Cour de cassation, 17 novembre 2004, n° 02-10.296
de procédure civile et l'article 2052 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, en sa rédaction alors applicable, seuls constituaient des titres…
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2010, n° 10/05633
de procédure civile … 263 et suivants du code de procédure civile , - fixé à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération des experts, - dit que la SCI Paris Chennevières et la SA Franprix Holding…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.