Article 24 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section X : L'obligation de réserve.
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.
Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
Jurisprudence appliquant l'article 24 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 juillet 2016, 16-80.133, Publié au bulletin
de procédure civile et ne confère aucune autorité de la chose jugée aux motifs de ces décisions ; que l'existence d'un "moyen sérieux d'annulation" ne pouvait donc se déduire, comme le fait la décision attaquée, d'une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 05-12.569, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément à la déclaration du chef de service, M…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1997, 94-43.769, Publié au bulletin
de procédure civile ; qu'au surplus, en décidant d'exclure la qualification de révocation en cas de rupture consécutive à une faute grave, sans provoquer les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, la…
- Cour de cassation, 26 septembre 2006, n° 05-45.958
de l'article 627 du nouveau code de procédure civile , de casser sans renvoi, l'application de la règle de droit appropriée mettant fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 février 2011, 10-14.945, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…
- Cour de cassation, 22 mars 2006, n° 05-12.569
de procédure civile , ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément à la déclaration du chef de service, M…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 03-14.553, Publié au bulletin
24 et 27 de la dite convention ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 24 et 27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-15.732, Publié au bulletin
de procédure civile . … a violé les dispositions de l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.