Article 231 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Jurisprudence appliquant l'article 231 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 15-26.273
de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE : « Sur l'information relative à l'offre. … de procédure civile ;
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-17.782
231 18 et 231 21 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif dépourvu de caractère hypothétique, qu'il résultait du projet de note…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 15-26.273, Inédit
de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE : « Sur l'information relative à l'offre. … de procédure civile ;
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.819, Publié au bulletin
A...et les sociétés Mag Import SL, Mercado de Construcciones et Inmobiliara Lasho, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer au président de l'Autorité des marchés financiers la…
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-18.819
Z... à l'issue de l'offre, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et les articles 231 21, 231 23, 234 2 et 234 5 du règlement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-17.782, Inédit
231 18 et 231 21 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif dépourvu de caractère hypothétique, qu'il résultait du projet de note…
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-18.779
de procédure civile , la condamne à payer au président de l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.777 20-21.778 20-21.779 20-21.780 20-21.781 20-21.782 20-21.783…
de procédure civile , celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, dès lors…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.