Article 222 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
Jurisprudence appliquant l'article 222 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 06-11.797, Publié au bulletin
222 -31 du code pénal réprimant les tentatives des délits prévus par les articles 222 -27 à 222-30 dudit code, qu'en l'espèce Mme X... a été victime d'une tentative d'agression sexuelle et que ce fait n'entre pas dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-18.483, Publié au bulletin
222 -22 à 222-30, 227-25 et 227-27 du Code pénal ; que cette énumération est limitative ; qu'en accueillant la demande indemnitaire de Mlle X... fondée sur un délit prévu et réprimé par l'article 222 -31 du Code pénal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-23.679, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222 -16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure…
- Cour de cassation, 15 mars 2007, n° 06-11.797
222 -31 du code pénal réprimant les tentatives des délits prévus par les articles 222 -27 à 222-30 dudit code, qu'en l'espèce Mme X... a été victime d'une tentative d'agression sexuelle et que ce fait n'entre pas dans…
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 10-23.679
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222 -16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 04-18.483
222 -22 à 222-30, 227-25 et 227-27 du Code pénal ; que cette énumération est limitative ; qu'en accueillant la demande indemnitaire de Mlle X... fondée sur un délit prévu et réprimé par l'article 222 -31 du Code pénal…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-28.337, Publié au bulletin
de procédure civile ; 6°/ que le pouvoir de sanction de l'AMF à l'encontre des auteurs de pratiques contraires «à ses règlements» est subordonnée à la constatation de ce que ces pratiques ont eu pour effet de porter…
- Cour de cassation, 13 décembre 2011, n° 10-28.337
de procédure civile ; 6°/ que le pouvoir de sanction de l'AMF à l'encontre des auteurs de pratiques contraires «à ses règlements» est subordonnée à la constatation de ce que ces pratiques ont eu pour effet de porter…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.