Article 204 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.
Jurisprudence appliquant l'article 204 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1974, 72-40.766, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 204 DE LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 31, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-10.665, Publié au bulletin
de procédure civile et 212 bis du code des douanes communautaire ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant validé l'AMR émis le 28 mars 2007 et rejeter toutes les demandes de la société Esso, l'arrêt retient que…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1981, 79-41.441, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 204 A 221 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X... … DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX X...
- Cour de cassation, 19 juin 1974, n° 72-40.766
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 204 DE LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 31, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2023, n° 21/05270
de procédure civile . … de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-43.551, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il résulte de la procédure que M. … 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile , les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1982, 80-95.073, Publié au bulletin
DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR APPARAIT ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 199 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, LORSQUE LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISSIBLE, LE JUGE…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-10.665
de procédure civile et 212 bis du code des douanes communautaire ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant validé l'AMR émis le 28 mars 2007 et rejeter toutes les demandes de la société Esso, l'arrêt retient que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.