Article 199 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
Jurisprudence appliquant l'article 199 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-14.351, Publié au bulletin
Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision attaquée se trouve légalement justifiée. … PAR…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
mandataires judiciaires de la SNC GBT en réparation d'un préjudice prétendument subi par la société BTF SA, société dont la SNC GBT avait été actionnaire, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau code de…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-14.351
Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision attaquée se trouve légalement justifiée. … PAR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1982, 80-95.073, Publié au bulletin
199 A 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE LE DEMANDEUR COMME COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT, AUX…
- Cour de cassation, 3 février 1982, n° 80-95.073
199 A 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE LE DEMANDEUR COMME COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT, AUX…
- Cour de cassation, 11 octobre 2001, n° 99-20.754
X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 199 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain, qu'après avoir…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 22-24.426
Il ressort des articles 199 undecies B et 95 Q de l'annexe II du CGI, interprétés à la lumière de l'instruction fiscale n° 5B-2-07 du 30 janvier 2007 relative à ces textes dans leur version applicable prévoyant déjà…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 22-24.427
Il ressort des articles 199 undecies B et 95 Q de l'annexe II du CGI, interprétés à la lumière de l'instruction fiscale n° 5B-2-07 du 30 janvier 2007 relative à ces textes dans leur version applicable prévoyant déjà…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.