Article 1545-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES > Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord > Section II : L'homologation de l'accord > Sous-section II : La…
La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.
A moins qu'elle n'émane de la cour d'appel, elle est susceptible d'appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.