Article 1544 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES > Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord > Section II : L'homologation de l'accord > Sous-section I : Les…
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Jurisprudence appliquant l'article 1544 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2017, n° 15/21961
à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Nîmes, 13 juin 2007, n° 06/04621
1544 du Code civil, -de condamner la société à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06/04621
1544 du Code civil, -de condamner la société à lui verser la somme de 5 000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, n° 23/04526
de procédure civile , outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. … Il n'y a pas lieu également à constitution d'une garantie en application de l'article 514-5 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2023, n° 21/00551
Les parties seront déboutées de leur demande d' application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. … dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699…
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2023, n° 20/02054
de procédure civile … de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Dominguez conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - rappeler l'exécution provisoire du…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2011, n° 10/03024
de procédure civile … Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de [B] [J] à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.