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En vigueur

Article 1544 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES > Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord > Section II : L'homologation de l'accord > Sous-section I : Les…

Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

Jurisprudence appliquant l'article 1544 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.