Article 1543 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES > Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord > Section II : L'homologation de l'accord
Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Jurisprudence appliquant l'article 1543 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-23.692
M... la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'avoir condamné aux entier dépens ; AUX MOTIFS QUE son inexécution spontanée des obligations de l'article 1543 du Code civil…
- Cour de cassation, 27 mars 2007, n° 05-17.389
1543 , 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-17.389, Inédit
1543 , 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-21.513
la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-65.661
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même code ; Attendu que M. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-22.929, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1543 et 1479 du code civil, lesquels étaient inapplicables, les juges du fond ont de nouveau violé, par refus d'application…
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 12-13.890
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-22.929
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1543 et 1479 du code civil, lesquels étaient inapplicables, les juges du fond ont de nouveau violé, par refus d'application…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 17
- Cite Code de procédure civile art. 1546
- Cite Code de procédure civile art. 1546
- Cite Code de procédure civile art. 1072-1
- Cite Code de procédure civile art. 1535-6
- Cite Code de procédure civile art. 1546
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.