Article 1542 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES > Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord > Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu…
A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.
Ils valent titre exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1542 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-18.935
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-18.935, Inédit
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-30.547
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … X... se serait trouvé d'exploiter le domaine, la cour d'appel a violé les articles 1542 , 831 et 831-1 du code civil, 6 et 14…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 20-10.820
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-30.547, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … X... se serait trouvé d'exploiter le domaine, la cour d'appel a violé les articles 1542 , 831 et 831-1 du code civil, 6 et 14…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 20-10.820, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-16.246, Publié au bulletin
Z... n'avait pas formulé ses demandes à l'encontre de tous les indivisaires mais uniquement à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile , ensemble l'article 815-17 du code…
- Cour de cassation, 19 octobre 2004, n° 02-13.671
de procédure civile ; 3 / que, statuant sur la demande en partage des biens indivis qui assurent le logement de la famille lors de cette demande, le juge ne peut, dans le cadre du partage, opérer une réduction de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.