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En vigueur

Article 1542 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES > Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord > Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu…

A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.

Ils valent titre exécutoire.

Jurisprudence appliquant l'article 1542 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.