Article 1541 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES > Chapitre Ier : Dispositions générales
L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 1541 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2023, n° 22/02497
de procédure civile . … Sur la demande de rétractation L'article 1541 du code de procédure civile dispose que «'La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 90-12.853
X... ne peut soutenir que c'est à son insu que son mari a disposé à son seul profit de cette somme qui lui était personnelle, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-12.853, Inédit
X... ne peut soutenir que c'est à son insu que son mari a disposé à son seul profit de cette somme qui lui était personnelle, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-15.547, Publié au bulletin
1541 , 1543 et 1469 du code civil présupposent des créances entre époux, à savoir des transferts de valeurs entre les patrimoines propres de chacun d'eux, et nécessitent la preuve de la fourniture de fonds propres d'un…
- Cour de cassation, 12 décembre 2007, n° 06-15.547
1541 , 1543 et 1469 du code civil présupposent des créances entre époux, à savoir des transferts de valeurs entre les patrimoines propres de chacun d'eux, et nécessitent la preuve de la fourniture de fonds propres d'un…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2024, n° 24/00130
5] Vu les dispositions de l’article 9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 avril 2024, n° 24/00089
] Vu les dispositions de l’article 9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20…
- Cour d'appel de Caen, 19 mai 2022, n° 21/02731
Aux termes de l'article 1541 du code de procédure civile , la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.