Article 1540 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE > Chapitre III : Le jugement du différend persistant
Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2066 du code civil, les parties ayant conclu une convention de procédure participative en dehors de toute instance et qui, faute d'être parvenues à un accord, soumettent leur différend à un juge, sont, sauf devant le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes, dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Jurisprudence appliquant l'article 1540 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2023, n° 23/00677
Il est aussi mentionné après l'affirmation de la prise de connaissance par les parties de l'article 1540 al. 2 du code de procédure civile dont le texte est reproduit à l'acte, : 'En conséquence, elles déclarent…
- Cour de cassation, 7 juillet 1987, n° 85-27.411
-G. font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande, en déclarant que la preuve avait été rapportée conformément à l'article 1347 du Code civil, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen pris de…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-13.910
[K] et Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. [K] et Mme [K] et les condamne in solidum à payer à M. … de procédure civile ; 4°) ALORS…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 85-27.411, Inédit
-G. font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande, en déclarant que la preuve avait été rapportée conformément à l'article 1347 du Code civil, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen pris de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2017, n° 16/01590
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-14.106
de procédure civile , condamne, ensemble, les demandeurs à payer au syndicat des coproproétaires de l'immeuble L'Hermitage, 42 rue Bieckert à Nice la somme de 2 500 euros, rejette la demande des consorts X... et de la…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 18-16.106
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-18.225
Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. … de procédure civile , rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.