Article 1538 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE > Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
Jurisprudence appliquant l'article 1538 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 18-26.827
D... , soit la moitié, et de les condamner à verser à ce dernier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , alors : « 1°/ que lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-13.509, Publié au bulletin
sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 18-26.827, Inédit
D... , soit la moitié, et de les condamner à verser à ce dernier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , alors : « 1°/ que lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat…
- Cour de cassation, 2 avril 2008, n° 07-13.509
sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-21.233
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1538 du code civil ; Attendu que pour condamner M. … de procédure…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-21.452
1538 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. … de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'époux séparé de biens qui a financé avec ses deniers l'acquisition d'un…
- Cour de cassation, 24 octobre 1995, n° 93-21.071
1538 et 815-17 du Code civil ; Mais attendu que la décision se trouvant légalement justifiée par les motifs vainement critiqués par le premier moyen, le second moyen est relatif à des motifs surabondants de l'arrêt…
- Cour de cassation, 3 mai 1988, n° 86-12.119
de procédure civile , mais encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538 du Code civil ; et alors, enfin, que, la cour d'appel ayant constaté que Mme S. ne pouvait justifier d'une propriété…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.