Article 1537 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles > Section II : L'intervention du juge
Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1537 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-24.949
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-23.418
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.949, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.803
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 84-14.612, Publié au bulletin
P... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause insérée dans l'acte notarié du 12 septembre 1978, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1537 du Code civil, la contribution aux charges du…
- Cour de cassation, 3 février 1987, n° 84-14.612
P... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause insérée dans l'acte notarié du 12 septembre 1978, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1537 du Code civil, la contribution aux charges du…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-23.511
de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme N... tendant à obtenir la condamnation de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-26.388
de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à verser la somme de 111 784, 43 euros à M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.