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En vigueur

Article 1537 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles > Section II : L'intervention du juge

Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Jurisprudence appliquant l'article 1537 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.