Article 1536 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles > Section I : Dispositions générales
En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.
Jurisprudence appliquant l'article 1536 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, n° 13/00248
de procédure civile , - condamner Mme X...aux entiers dépens, distraits au profit de Me J. … Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de…
- Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, 13/00248
de procédure civile , - condamner Mme X...aux entiers dépens, distraits au profit de Me J. … Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/14439
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile , Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. … [A] [K] au titre de l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 28 octobre 2003, n° 01-10.232
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1536 et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 03-19.317, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau…
- Cour de cassation, 30 octobre 2006, n° 03-19.317
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-17.820
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-10.232, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1536 et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.