Article 1534 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de…
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
Jurisprudence appliquant l'article 1534 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 7 décembre 2022, n° 22/02926
de procédure civile . … 1534 et 1541 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, n° 23/01664
MOTIFS Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408265, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.