Article 1533-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de…
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 1533-3 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 13 mars 2026, n° 508379
Aux termes de l’article 1533 - 3 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue de l’article 17 du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 13/03/2026, 508379, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1533 - 3 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue de l'article 17 du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.