Article 1532 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires > Section I : La conciliation par le juge > Sous-section II…
Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes.
Jurisprudence appliquant l'article 1532 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 mars 1995, n° 92-14.890
Y..., au seul motif que ce dernier était débiteur de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1532 , alinéa 2, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 92-14.890, Inédit
Y..., au seul motif que ce dernier était débiteur de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1532 , alinéa 2, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mars 2023, n° 22/01339
La médiation est régie par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile et l'article 1565 prévoit que l'accord auquel sont parvenus les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à…
- Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2024, n° 22/00771
de Procédure Civile … Ainsi, les parties ont mis en 'uvre une médiation conventionnelle, au sens des articles 1532 et suivants du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2023, n° 19/02728
de procédure civile ; - signé par M. … de procédure civile .
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-17 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de…
De même, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les gestionnaires de crédits procèderaient davantage au recouvrement amiable en interne et apporteraient moins d'affaires de recouvrement forcé aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.