Article 1531 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires > Section I : La conciliation par le juge > Sous-section I…
Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
La conciliation peut être menée en chambre du conseil, même hors la présence du greffier.
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier.
Jurisprudence appliquant l'article 1531 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 septembre 2024, n° 23/03576
de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 24/50536
et 1535 du Code de Procédure Civile , suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. … 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile , suivant les modalités…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, n° 24/00796
et 1535 du Code de Procédure Civile , suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. … 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile , suivant les modalités…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 28 août 2024, n° 24/00366
et 1535 du Code de Procédure Civile , suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. … 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile , suivant les modalités…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 28 août 2024, n° 24/00354
et 1535 du Code de Procédure Civile , suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. … 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile , suivant les modalités…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2024, n° 24/00376
et 1535 du code de procédure civile , suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre elles et le médiateur. … 1531 et 1535 du code de procédure civile , suivant les modalités…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2024, n° 24/00556
et 1535 du code de procédure civile , suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre elles et le médiateur. … 1531 et 1535 du code de procédure civile , suivant les modalités…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2024, n° 24/00426
et 1535 du code de procédure civile , suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre elles et le médiateur. … 1531 et 1535 du code de procédure civile , suivant les modalités…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.