Aller au contenu
En vigueur

Article 1530 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION

La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.

Jurisprudence appliquant l'article 1530 du Code de procédure civile

  • Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 24/05676

    Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles…

  • Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 19-25.783

    De plus, le conseil d'administration de MADIVIAL peut difficilement s'entendre comme un tiers aux parties, tiers impartial, comme prévu à l'article 1530 du code de procédure civile , le recours à ce conseil…

  • Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-60.302

    1530 du code de procédure civile , ni aucune précision sur l'activité de médiateur de la consommation évoquée dans le formulaire de candidature. » Examen du grief Exposé du grief 3. … de procédure civile , en son…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/12697

    Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 24/01909

    Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024, n° 24/05677

    Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles…

  • Cour de cassation, 11 juillet 2024, n° 23-17.366

    de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1530 et 1531 du code de procédure civile : 4. … de procédure civile , condamne la…

  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 février 2025, n° 24/01481

    de procédure civile , Condamner la société GALERIE JOSEPH aux dépens. … A l'issue du rendez-vous, les parties sont invitées à démarrer une médiation conventionnelle dans les conditions prévues à l’article 1530 et…

Toute la jurisprudence sur cet article (417)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.