Article 1530 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
Jurisprudence appliquant l'article 1530 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 24/05676
Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 19-25.783
De plus, le conseil d'administration de MADIVIAL peut difficilement s'entendre comme un tiers aux parties, tiers impartial, comme prévu à l'article 1530 du code de procédure civile , le recours à ce conseil…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-60.302
1530 du code de procédure civile , ni aucune précision sur l'activité de médiateur de la consommation évoquée dans le formulaire de candidature. » Examen du grief Exposé du grief 3. … de procédure civile , en son…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/12697
Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 24/01909
Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024, n° 24/05677
Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles…
- Cour de cassation, 11 juillet 2024, n° 23-17.366
de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1530 et 1531 du code de procédure civile : 4. … de procédure civile , condamne la…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 février 2025, n° 24/01481
de procédure civile , Condamner la société GALERIE JOSEPH aux dépens. … A l'issue du rendez-vous, les parties sont invitées à démarrer une médiation conventionnelle dans les conditions prévues à l’article 1530 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.