Article 1529 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1529 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-13.427, Publié au bulletin
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel…
- Cour de cassation, 21 janvier 2014, n° 12-13.427
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 mai 2023, n° 21/01039
de procédure civile , - ordonné l'exécution provisoire, - débouté Maître [K] de l'ensemble de ses demandes. … de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2015, 14-17.678, Publié au bulletin
X..., le tribunal puis la cour d'appel ont violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de M. … X... aux dépens incluant…
- Cour de cassation, 9 juin 2015, n° 14-17.678
X..., le tribunal puis la cour d'appel ont violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de M. … X... aux dépens incluant…
- Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2014, n° 13/02235
de procédure civile . … de procédure civile , Condamne M [S] aux dépens, avec droit de recouvrement direct par la Scp Ligier de Mauroy-Ligier, avocats.
- Cour d'appel de Douai, 11 juillet 2024, n° 22/03654
de procédure civile ). … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2023, n° 22/16156
de procédure civile ; - Condamné Monsieur [D] [O] aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Claudine Folio, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . … [O]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.