Article 1480-1 du Code de procédure civile
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
La sentence peut être établie sur support papier ou numériquement.
Lorsqu'elle est établie numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.