Aller au contenu
À venir

Article 1480-1 du Code de procédure civile

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale

La sentence peut être établie sur support papier ou numériquement.

Lorsqu'elle est établie numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.