Article 1441 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés.
Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article 1441 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-11.843, Publié au bulletin
la validité du protocole litigieux pour rétracter l'ordonnance qui lui avait conféré force exécutoire, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 1441 -4 et 497 du code de procédure civile et a…
- Cour de cassation, 10 septembre 2014, n° 13-11.843
la validité du protocole litigieux pour rétracter l'ordonnance qui lui avait conféré force exécutoire, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 1441 -4 et 497 du code de procédure civile et a…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 14-24.976
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1441 -1 du code de procédure civile et R. 213-5-1 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-24.976, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1441 -1 du code de procédure civile et R. 213-5-1 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-16.855, Inédit
1441 -1 et suivants du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le contrat avait été conclu, le président du tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627 du…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-16.855
1441 -1 et suivants du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le contrat avait été conclu, le président du tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627 du…
- Tribunal judiciaire de Lille, 8 octobre 2024, n° 24/01060
A cette date, la SAS EOD-EX représentée par son avocat reprend oralement les termes de son assignation, aux fins de : Vu les articles 1441 -1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Vu les articles 839,481-1 du code de…
- Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2005, n° 04/00663
1441 -4 du nouveau code de procédure civile , le président du tribunal de grande instance de BASTIA, par ordonnance rendue le 20 février 2004, a donné force exécutoire au protocole précité ; que cette ordonnance a été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.