Article 1425 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et…
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Jurisprudence appliquant l'article 1425 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-11.661
Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Dominique X... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ; rejette la demande de M. … (affirmant que Madame Léone Hélène Y... était…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2010, 09-11.661, Inédit
Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Dominique X... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ; rejette la demande de M. … (affirmant que Madame Léone Hélène Y... était…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2022, n° 17/06200
[E] [M] a conduit à la délivrance d'une ordonnance du 17 novembre 2016 par le juge d'instance de Béziers conformément à l'article 1425 -4 du code de procédure civile . … Il ressort de l'article 1425 -9 du code de…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-23.021
. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-15.971, Publié au bulletin
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident qui est préalable, pris en ses première et deuxième branches Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-15.971, Inédit
de procédure civile . … Par décision du 14 novembre 2024, la troisième chambre civile a transmis à la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile , une demande d'avis portant…
- Cour de cassation, 29 février 2024, n° 22-15.852
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 février 2024, 22-15.852, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.