Article 1424-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne.
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ;
- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Jurisprudence appliquant l'article 1424-5 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Colmar, 23 septembre 2024, n° 23/04406
de procédure civile . … Partie perdante, la Sarl Sis Angot et fils sera condamnée aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 22/04531
/10/2021 , avec copie de la requête et formulaire d'opposition , pour respecter le délai de 30 jours de l'article 1424 - 5 du code de procédure civile . … l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Toulouse, 1er juin 2022, n° 21/03800
de procédure civile . … Elle fait valoir que le formulaire d'opposition, dit formulaire F figurant à l'annexeVI du règlement IPE ne lui a jamais été communiqué alors qu'il est exigé non seulement par l'article 16 de ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.