Article 1424-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne.
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 1424-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 09-10.466
de procédure civile , rejette la demande de la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône ; la condamne à payer à la société MATMUT assurances la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près…
- Cour de cassation, 1er juillet 2010, n° 09-68.673
de la France de sa demande en paiement ; Condamne la société Autoroutes du sud de la France aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette…
- Cour de cassation, 18 février 2010, n° 09-13.572
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MAIF à paiement, le jugement rendu le 31 décembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 09-10.614
et industrielle des autoroutes de sa demande en paiement de la somme de 450 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-10.466, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône ; la condamne à payer à la société MATMUT assurances la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-68.673, Inédit
la France de sa demande en paiement ; Condamne la société Autoroutes du sud de la France aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-10.614, Inédit
des autoroutes de sa demande en paiement de la somme de 450 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes ; la condamne à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-13.572, Inédit
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MAIF à paiement, le jugement rendu le 31 décembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.