Aller au contenu
En vigueur

Article 1424-15 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne.

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.