Article 142 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Jurisprudence appliquant l'article 142 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1964, 61-13.293, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 3 ET 4 DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURE APPLICABLE AUX…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 04-20.615, Publié au bulletin
n'avait pas été formulée dans l'acte de saisine du bâtonnier, contrairement aux prescriptions de l'article 142 du texte évoqué prévoyant que l'acte de saisine doit préciser, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige…
- Cour de cassation, 16 janvier 2007, n° 04-20.615
n'avait pas été formulée dans l'acte de saisine du bâtonnier, contrairement aux prescriptions de l'article 142 du texte évoqué prévoyant que l'acte de saisine doit préciser, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 22-10.679, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-21.476
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 22-10.679
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-25.930, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.