Article 1376 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.
Jurisprudence appliquant l'article 1376 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-22.549, Publié au bulletin
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 24 octobre 2019, n° 18-22.549
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-14.673
pas impossible la recherche effective et permanente d'emploi et qu'il aurait effectué des diligences pour retrouver un emploi sur la période litigieuse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 00-18.175, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est pas le véritable…
- Cour de cassation, 12 mai 2011, n° 10-30.264
de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que Mme X... ait soutenu avoir envoyé sa demande d'accord préalable au moins quinze jours avant le 26 juin, date de l'intervention ; Et attendu que…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-24.985
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 5 novembre 2002, n° 00-18.175
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est pas le véritable…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-14.673, Inédit
pas impossible la recherche effective et permanente d'emploi et qu'il aurait effectué des diligences pour retrouver un emploi sur la période litigieuse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 1363
- Cite Code de procédure civile art. 1363
- Cite Code de procédure civile art. 1363
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.