Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire commis en informe le juge commis qui constate l'extinction de l'instance.