Aller au contenu
À venir

Article 1372-1 du Code de procédure civile

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…

Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire commis en informe le juge commis qui constate l'extinction de l'instance.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.