Article 1300-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V…
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil.
L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1300-2 (V) art. 1300-2
- Cite Code civil - art. 1397 (V) art. 1397
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1300-2
- Cite Code de procédure civile art. 1300-2
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.