Article 130-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 2 : La procédure participative aux fins de…
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état :
1° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ;
2° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 130-3 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2024, n° 24/50780
de procédure civile ; Condamner la société BAKABA aux dépens.” … Le trouble manifestement illicite dont se prévaut le demandeur est caractérisé, la violation des dispositions de l’article L.126-1 annexé au règlement…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 20/04442
de procédure civile … aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Besançon, 1er octobre 2024, n° 23/00149
de procédure civile … de procédure civile et aux entiers dépens.
- Cour d'appel de Besançon, 1er octobre 2024, n° 23/00036
de procédure civile … de procédure civile ; - condamner la société Berry Superfos aux entiers dépens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.